1. Acceptation des termes et conditions

1.1 Les termes et conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs et clients de repertoiredesentreprisesduquebec.ca (concept de Graphix Design Graphique) et agit comme une entente officielle et intégrale entre Graphix Design Graphique et vous, (« l’Utilisateur »). En utilisant les services de repertoiredesentreprisesduquebec.ca, en s’inscrivant aux fiches ou en réservant des services d’aide aux entreprises, l’Utilisateur reconnaît et accepte les termes et conditions suivantes.

1.2 Graphix Design Graphique se réserve le droit de modifier, réviser, d’ajouter ou de supprimer des closes à sa discrétion, sans avis préalable. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les termes et conditions et de prendre connaissances des modifications qui pourront être apportées à l’entente.

1.3. L’Utilisateur s’engage à bien lire les termes et conditions suivantes et à respecter l’entente et les obligations mentionnées ci-dessous en tout temps.

1.4. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas en accord avec les termes et conditions suivants, l’Utilisateur s’abstiendra d’utiliser les services de Graphix Design Graphique.

2. Politique de confidentialité

2.1. Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, Graphix Design Graphique s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés. Seules les données fournies pour afficher les fiches seront diffusées sur le Web (en fournissant vos données pour les fiches, vous acceptez que ces données soient affichées sur le site Web repertoiredesentreprisesduquebec.ca.

2.2. Graphix Design Graphique s’engage à offrir à l’Utilisateur un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez contacter :
Courriel : info@repertoiredesentreprisesduquebec.ca
Téléphone : 819-333-3582

2.3. Graphix Design Graphique s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
 L’exercice de ce droit se fera dans la section « mon compte ». Pour toute demande de modification sur la fiche en ligne, des frais de 20$ seront appliqués. Toute suppression des données et des fiches sont gratuites.

2.4. L’Utilisateur reconnait et accepte que Graphix Design Graphique accède, conserve et divulgue les renseignements personnels de votre compte dans les cas suivants :

2.4.1. Si une demande de soutien technique est faite à Graphix Design Graphique via téléphone, courriel, ou chat. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’un appel fait à Graphix Design Graphique, un courriel envoyé à Graphix Design Graphique et une connexion au service de chat en ligne se traduit automatiquement comme un demande de soutien technique.

2.4.2. Si la divulgation de l’information est nécessaire à la conformité d’une procédure judiciaire ou requise par la loi.

2.4.3. Si Graphix Design Graphique suspecte qu’une des clauses 6.1 n’est pas respectée.

2.4.4. Si les droits, la sécurité ou la propriété de Graphix Design Graphique est en jeu par l’utilisation de nos services par l’Utilisateur.

2.5. Les renseignements personnels collectés sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour Graphix Design Graphique sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Graphix Design Graphique s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions de l’Utilisateur. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels. Dans ce sens, Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable du vol de vos données personnelles.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, Graphix Design Graphique a recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Antivirus sur le serveur et le site Web
Sauvegarde informatique
Identifiant / mot de passe
Pare-feu (Firewalls)

3. Clauses de non responsabilité

3.1. Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, monétaires ou non, moraux, ou autres, quel que soit la nature. De plus, Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages et des pertes de données de n’importe quelle nature causés par la négligence de Graphix Design Graphique, d’un service connexe à Graphix Design Graphique, ainsi que des fournisseurs de service utilisés par Graphix Design Graphique, participants aux bons fonctionnements de la plateforme.

3.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable des possibles pertes, y compris mais de façon non limitative, de ventes, d’argents ou de données causés par l’interruption temporaire du service de la plateforme ou des fournisseurs de services de repertoiredesentreprisesduquebec.ca.

3.3. Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, des liens externes, des produits et/ou services vendus par l’Utilisateur. La responsabilité revient en totalité à l’Utilisateur et/ou la compagnie engageant l’Utilisateur. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de ses publications ainsi que toutes conséquences pouvant survenir suite aux dites publications et garantit Graphix Design Graphique contre toute action engagée contre les dites publications y compris, mais non de façon limitative, les produits, services, contenu et articles.

3.4. Graphix Design Graphique ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un arrêt temporaire ou permanent du service de Graphix Design Graphique dans les cas, y compris, mais non de façon limitative, des actes de la nature tels que le feu, les inondations, les vents violents, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou toutes autres catastrophes naturelles ; les actes militaires ou autorité civile, la guerre, le terrorisme ; le piratage du service ou des fournisseurs de Graphix Design Graphique, des interruptions des serveurs, des pannes d’ordinateurs ; les interruptions des services publics tels que l’électricité, le carburant, l’énergie.

4. Abonnement et paiement

4.1. L’Utilisateur s’engage à payer à Graphix Design Graphique le montant total relatif à son inscription ainsi que les taxes applicables à la date du service. .

4.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses informations partagées pour la fiche soient utilisées à cette fin et que la durée d’affichage est convenu à toute la durée de vie de ce répertoire. Graphix Design Graphique ne garantit pas la durée d’affichage et peut être changée à tout moment.

4.3. L’Utilisateur s’engage à payer tout montant additionnel ainsi que les taxes applicables ajoutées à son inscription suite à la demande d’un service connexe, y compris mais non de façon limitative, la demande de nom de domaine, d’adresses courriels, de création de site Web et de modification de fiche.

4.4. Graphix Design Graphique n’offre pas de remboursements ni de crédits.

4.5. Tous les paiements effectués par le biais du site repertoiredesentreprisesduquebec.ca est traité par Stripe, une plateforme sécurisée. https://stripe.com/fr-ca/privacy

5. Fermeture de compte

5.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de fermer son compte et ainsi de mettre fin à l’affichage de sa fiche. L’exercice de ce droit se fera en nous contactant par courriel ou en passant par le formulaire de contact à cette adresse : https://www.repertoiredesentreprisesduquebec.ca/nous-joindre.

5.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la fermeture de son compte causera l’arrêt de son compte repertoiredesentreprisesduquebec.ca et que toutes données, y compris mais non de façon limitative, les produits et/ou services, paramètres, contenus et informations de son compte seront supprimés.

5.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la réactivation de son compte et la récupération des données suite à la fermeture intentionnelle de son compte par l’Utilisateur entraîneront des frais. l’Utilisateur s’engage donc à payer les frais de 50$, taxes en sus, avant la réactivation complète de son compte et la récupération des données.

5.4. Graphix Design Graphique se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur ou de suspendre l’accès au service, sans préavis et remboursement, dans le cas où, mais sans aucun limitation, que :

5.4.1. L’Utilisateur viole les présents termes et conditions relatives au service de Graphix Design Graphique

5.4.2. Une demande de retrait de contenu, services et/ou produits est émise par une entreprise gouvernementale ou un organisme d’application de la loi.

5.4.3. L’Utilisateur est impliqué dans des actes frauduleux et/ou illégaux.

5.4.4. L’Utilisateur ferme son entreprise ou déménage hors du Québec.

5.5. L’Utilisateur renonce de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.

6. Utilisation du service

6.1. En utilisant les services de Graphix Design Graphique, l’Utilisateur s’engage à :

6.1.1. Ne pas diffuser de propos racistes, diffamatoire, abusif ou menaçant, d’inciter la criminalité de n’importe quel nature, d’inciter des crimes contre l’humanité, d’inciter de la haine raciale ou de la pédophilie.

6.1.2. Ne pas copier, reproduire, ou voler le contenu d’un tiers sans autorisation.

6.1.3. Ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes pouvant être identifiées dans les images publiées et diffusées.

6.1.4. Ne pas envoyer de messages considérés comme indésirable ou « Spam » avec les adresses courriels fournies par Graphix Design Graphique.

6.1.5. Ne pas téléverser des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, actes de piratages, ou tous autres fichiers pouvant entraîner la perte de biens d’autrui et ceci, sans limitation.

6.1.6. Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne dans le but de tromper ou frauder. Graphix Design Graphique se réserve le droit de ne pas diffuser ou de retirer tout contenu qu’il considère offensif ou allant à l’encontre des closes 6.1 et cela à sa seule discrétion. Graphix Design Graphique ne peut être tenu responsable des informations publiées sur les fiches.

6.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son nom d’utilisateur et son mot de passe. En cas de perte ou de vol de mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de modifier son mot de passe et de procéder aux étapes nécessaires à la sécurisation de ses informations. De plus, l’Utilisateur est entièrement responsable de tout dommage ou fraude causé par l’Utilisateur, les autres utilisateurs ayant accès à son compte ou toute personne en possession de ses codes d’accès y compris, mais non de façon limitative, les pertes financières.

6.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable de la création de copies de sauvegarde de son contenu y compris, mais non de façon limitative, ses textes, ses produits et/ou services et ses articles, en tout temps, et de les conserver en lieux sûrs.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme de repertoiredesentreprisesduquebec.ca comprenant mais non de façon limitative, sa base de données, son code, son image de marque et design, sa structure, sont la propriété intellectuelle de Panierdachat.com. Graphix Design Graphique est protégé par la Loi sur le droit d’auteur du Canada, et par toutes autres lois sur les droits d’auteurs du Canada ou à l’étranger.

7.2. La copie, la reproduction, la production, la traduction, la distribution, l’affichage privé ou public, l’utilisation, la modification, la création d’oeuvres dérivées, la revente ou location de la plateforme ou de l’image de marque de Graphix Design Graphique, est strictement interdite.

8. Indemnisation

8.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte de défendre et d’indemniser Graphix Design Graphique, ses partenaires, ses fournisseurs, ses employées, ses représentants, ses administrateurs, ses bénévoles, contre toute perte, poursuite ou réclamation, y compris mais non de façon limitative, les frais d’honoraires d’avocats ou de représentants légaux, qu’ils soient occasionnés par l’Utilisateur ou attribuable à l’usage de Graphix Design Graphique par l’Utilisateur du à un comportement condamnable.

9. Avis et exonération de garanties

9.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

9.1.1. L’Utilisateur utilise repertoiredesentreprisesduquebec.ca à ses propres risques. La plateforme de repertoiredesentreprisesduquebec.ca étant mise à disposition « tel quelle » et cela « si disponible ». Graphix Design Graphique ne garantit y compris, mais non de façon limitative, aucune exactitude, fonctionnalités, qualité, performance, sécurité, compatibilité, développement personnalisé ou personnalisation du service de repertoiredesentreprisesduquebec.ca pour répondre aux besoins de l’Utilisateur.

9.1.2. Graphix Design Graphique ne fait aucune représentation ou garantie que (I) Graphix Design Graphique répondra à vos exigences et offrira toutes les fonctionnalités souhaitées par l’Utilisateur, (II) le service de Graphix Design Graphique sera continu, sécuritaire et sans erreurs, (III) les serveurs de Graphix Design Graphique ne recentreront aucune interruption de services et seront toujours sécuritaires, (IV) les erreurs ou problèmes du site web ou du service seront résolus et corrigées, (V), le service de Graphix Design Graphique sera fonctionnel sur tous les navigateurs.

9.1.3. Graphix Design Graphique se réserve le droit et à sa complète discrétion d’interrompre définitivement le service de repertoiredesentreprisesduquebec.ca, cela sans préavis ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

9.1.4. Graphix Design Graphique se réserve le droit d’interrompre temporairement le service à des fins de maintenance du service et/ou du système et cela, sans préavis ou sans indemnisation de quelque nature que ce soit.

9.1.5. En cas d’infraction aux termes et conditions, Graphix Design Graphique se réserve le droit d’exercer tout recours à l’encontre de l’Utilisateur en infraction.

10. Liens commerciaux

10.1 Graphix Design Graphique se réserve le droit d’afficher du contenu, de la publicité ou des liens commerciaux dans le service de repertoiredesentreprisesduquebec.ca. La source du contenu, de la publicité ou des liens peuvent provenir de Graphix Design Graphique ou d’un tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu, la publicité ou les liens commerciaux ne sont pas une incitation à l’achat de la part de Graphix Design Graphique.

10.2. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Graphix Design Graphique n’est en aucun cas responsable de la nature du contenu, de la publicité ou des liens commerciaux et que Graphix Design Graphique ne garantit pas la confiance de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut donc en aucun cas tenir Graphix Design Graphique responsable des achats effectués sur le contenu, la publicité ou les liens commerciaux.

11. Droit et application

11.1. Les termes et conditions mentionnés ici sont régis par les lois de la Province du Québec, ainsi que les lois fédérales applicables. Tout recours, litige, réclamation ou poursuite envers Graphix Design Graphique ou le service de repertoiredesentreprisesduquebec.ca sera sous la seule juridiction des tribunaux exécutants dans la district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.